Plan de relance & mesures économiques

Adopté lors de l’Assemblée plénière des 8 et 9 juillet 2020, le plan de relance économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes s’élève à un milliard d’euros sur 3 ans (qui génère un effet levier de 3 milliards €) afin d’accompagner les entreprises et les collectivités locales.

Ce plan s’articule autour de 4 axes principaux : 

  • Volet territoires (443 M€)
  • Volet économie régionale et de proximité (140 M€)
  • Volet emploi (335 M€)
  • Volet développement durable et numérique ( 115 M€).

 

Cette page a pour vocation d'informer sur les aides nationales et régionales et d'orienter les entreprises pour le dépôt de leurs dossiers.

Informations mises à jour le 1er mai à 8h.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en place une hotline opérée par l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises pour orienter et accompagner les entreprises et les professionnels impactés par l’épidémie.

Cette hotline gratuite est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h (sauf jours fériés).

PLAN DE RELANCE REGIONAL

Volet Territoires

Relancer les projets matures des CONTRATS PLAN ETAT REGION

La Région Auvergne-Rhône-Alpes accélère l’attribution des subventions pour les chantiers fléchés dans le Contrat Plan Etat Région (CPER) dont le démarrage des travaux est justifié avant le 30 juin 2021.

Mettre en place un "Bonus Relance" pour les collectivités locales

Le Bonus est :

  • Prévu pour toutes les communes de moins de 20 000 habitants dans la limite de 1 dossier par commune
  • Fixé à un taux maximum de 50% d’une dépense subventionnable comprise entre 3 000 € et 200 000 € HT
  • Centré sur les projets d’investissement dans les domaines d’intervention de l’aménagement du territoire (services à la population, espaces publics, rénovation des bâtiments publics, valorisation du patrimoine bâti …).

Sont exclus les projets menés dans les champs suivants : voirie, réseaux et acquisition de matériel.

  • Dates clefs :
    • 31 mars 2021 : date limite de dépôt des dossiers
    • 30 juin 2021 : date limite de démarrage des travaux

Lancement d'une nouvelle génération de Contrats Ambition Région

La Région, en partenariat avec les collectivités locales, injectera 220 M€ pour aider les communes à lancer des projets pour l’année 2021 au travers de la deuxième génération des Contrats Ambition Région.

Dépôt des dossiers :

Accompagner des stations de montagne ayant connu une mauvaise saison 2019-2020 par des mesures de relance exceptionnelle

Un dispositif adossé au système assurantiel Nivalliance est mis en place par les stations. Les stations éligibles au dispositif régional devront obligatoirement être indemnisées au préalable par Nivalliance.

Volet Economie régionale et de proximité

Soutenir l'économie de proximité - Commerce et Artisanat

  • « Solution Performance globale - Financer mon investissement commerce et artisanat » :

Pour les entreprises relevant du secteur de la restauration, la construction et l’aménagement de terrasses et pergolas seront dorénavant éligibles.

Plus d'informations : ICI

Soutenir l'économie de proximité - Numérique et digitalisation

  • Solution Performance globale - Développer « Mon commerce en ligne » :

Cette aide plafonnée à 1 500 €, permet de développer la vente en ligne et la présence sur le web (création de sites web, e.commerce, adhésion à une market place, référencement, etc...).

Plus d'informations : ICI

  • Annuaire des commerces en ligne "J'achète dans ma région" :

Pour aider les commerçants, artisans, producteurs locaux à gagner en visibilité, l'annuaire "J'achète dans ma région" leur permet de référencer en quelques clics

Plus d'informations : ICI

  • La mise en relation avec des prestataires numériques régionaux :

Pour aider, les entreprises dans la création d’un site internet, un annuaire régional est mis en place :

Plus d'informations : ICI

  • Programme Atouts numériques :

Un accompagnement personnalisé sur un projet numérique, par exemple : aide à la rédaction d’un cahier des charges pour la création d’un site internet :

Plus d'informations : ICI

Soutenir l'économie de proximité - Aider les initiatives locales

  • « Solution Performance territoriale - Développer des outils de territoire pour le commerce en ligne »

Cette aide s'adresse aux collectivités locales (communes, EPCI) et aux unions commerciales, management de centre ville et offices de commerce... Elle permet de prendre en charge une partie des coûts d'investissement et de fonctionnement afin de développer des sites vitrines ou de vente pour le commerce en ligne, améliorer le référencement, organiser des systèmes de click and collect....

Plus d'informations : ICI

  • « Solution Performance territoriale - Aménager un premier ou dernier commerce » :

Cette subvention allant jusqu’à 50 000 €, s’adresse aux communes et EPCI de moins de 5 000 habitants qui souhaitent créer ou aménager un commerce.

Plus d'informations : ICI

Soutenir l'économie de proximité - Investissements touristiques

La Région consacre 40 M€ sur trois ans.

    • Accélération des financements en investissement dans le secteur thermal
    • Aide aux hébergements touristiques : ICI
    • Bonification des taux d’intervention de 15 à 20 % pour l’hôtellerie familiale et indépendante (2,5 M€)

Développer un outil innovant de mise en réseau des sous-traitants et des donneurs d'ordre

La création d’une market place doit permettre une mise en relation des sous-traitants régionaux avec les donneurs d’ordre du secteur industriel et de service à l’industrie de la Région (publics et privés).

Le portage est assuré par Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises.

 

 

Accompagner les acteurs du tourisme

En finançant l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, la Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne les professionnels du tourisme. Un plan de relance est en cours de déploiement afin, d’une part, de relancer la consommation touristique par des actions et de communication adaptées à chaque cible et d’autre part, accélérer la transition vers un tourisme plus durable et bienveillant. Les entreprises du secteur touristique peuvent s’adresser directement à Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme afin d’être accompagnées en matière de professionnalisation, de marketing et de développement.

www.auvergnerhonealpes-tourisme.com

 

 

 

Volet Emploi

Accompagner les entreprises qui ont produit du matériel de protection dans le cadre de la crise

L'aide "Solution Performance globale - Investir dans la production de matériel de protection et de santé" permet de financer les projets de développement capacitaire ou de diversification d’entreprises déjà ancrées en Auvergne-Rhône-Alpes sur les marchés des équipements de protection individuelle (EPI) en période de crise sanitaire pour permettre aux entreprises régionales d’être compétitives face à la concurrence étrangère.

Cette subvention est en fonction :

  • du nombre d’emplois créés (défini en fonction du territoire d’implantation) ;
  • du territoire d’implantation retenu ;
  • de l’apport / plus-value du projet à la chaine de valeur de la filière ;
  • de l’intérêt par rapport à la gestion d’une crise sanitaire (type Covid-19).

Plus d'informations : ICI

Sécuriser l'écosytème de recherche des entreprises de santé et pharmaceutiques

Soutien aux projets de recherche, aux équipements, et infrastructures permettant d’ancrer les activités de recherche et d’innovation sur le territoire et de renforcer le rayonnement et l’attractivité de la Région (100 M€ d’ici 2022, principalement dans les domaines de l’ environnement du numérique, et de la santé qui mobilisera 50 M€ de financements).

Accompagner l'installation des sièges d'ETI ou Grands Groupes en Auvergne-Rhône-Alpes

  • Les missions « Invest » menées par l'agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises sont réorientées pour proposer une évolution de la stratégie régionale et mener une prospection plus ciblée sur les marchés prioritaires. Les moyens du pilier « Attractivité » de l’Agence sont également renforcés.

Plus d'informations : invest-in-auvergnerhonealpes.com

 

 

  • "Solution Création - M'implanter en Auvergne-Rhône-Alpes" : ce dispositif est renforcé par des moyens dédiés afin de soutenir les projets d'implantation exogènes ou de développement endogènes significatifs sur des entreprises industrielles ou de service à l'industrie. L'objectif est de conforter la structuration des filières et garantir la souveraineté industrielle sur des produits stratégiques. Le montant de la subvention sera défini en fonction :
    • du nombre d’emplois créés ;
    • du territoire d’implantation retenu ;
    • de l’apport / plus-value du projet à la chaine de valeur d’une filière prioritaire de la Région.

    Plus d'informations : ICI

Accompagner les entreprises dans leur transition industrielle

Cette aide prend en charge les couts de prestation conseil, preuves de concepts, expertises, études à hauteur de 50 % pour un accompagnement plafonné à 32 000 € par entreprise (subvention plafonnée à 16 000€).

Contact :

Plus d'informations : ICI

Booster la compétitivité des filères stratégiques régionales au sein des DOMEX

Un nouveau partenariat avec les pôles de compétitivité et les clusters !

L’objectif principal des pôles de compétitivité et clusters reste la compétitivité des entreprises régionales et la préservation des emplois grâce aux synergies locales.

 

Soutenir les entreprises dans leur stratégie export

  • Lancement du dispositif Solution région international « Relancer ses projets à l’international avec le chèque relance export Auvergne-Rhône-Alpes ». Cette aide pourra être mobilisée par les entreprises de moins de 50 salariés sur deux types de missions :
    • opérations collectives inscrites dans le programme France Export
    • prestations individuelles sur les phases de préparation et/ou de prospection mises en œuvre par les conseillers de la Team France Export et par des prestataires référencés par la Team France Export.
    • L’aide régionale est couplée au chèque relance export national d’un montant de 1 000 €.

    Plus d'informations : ICI

  • Le dispositif Solution Région International « Planifier mon Développement à l’International » financé par la Région et proposé par les pôles et clusters a été adapté pour faire face aux contraintes sanitaires.

Plus d'informations : ICI

 

  • Le dispositif Ambition Région International « Participer à un projet européen » a été renforcé dans le contexte de relance européenne et de perspectives de nouveaux appels à projet pour les entreprises.

Plus d'informations : ICI

  • Un nouveau dispositif « Etre accompagné dans ma démarche Marquage CE médical UE 2017/745 » est mis en œuvre par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, le pôle de compétitivité Lyonbiopôle et le Snitem. Il s’agit d’apporter un soutien aux PME régionales devant faire face à l’évolution des contraintes réglementaires du marquage CE médical UE 2017/745. La clôture est prévue au 15 novembre. Il est envisagé de relancer cet AAP en 2021.

Création du fonds souverain Auvergne-Rhône-Alpes

La création d'un fonds régional d’investissement, abondé par la Région à hauteur de 30 M€, est destinée à intervenir en capital développement sur des opérations :

  • de financement de Besoin de fonds de roulement (BFR) ;
  • de renforcement ou de restructuration de haut de bilan.

Les cibles d’investissement devront :

  • réaliser un Chiffre d'affaires compris :
    • pour les TPE : entre 3 M€ et 10 M€,
    • pour les PME et ETI : entre 10 M€ et 250 M€ ;
  • présenter un résultat bénéficiaire (résultat net positif) au cours des trois derniers exercices
  • afficher des perspectives de développement permettant une création de valeur financière et extra-financière (projet de croissance externe, modernisation d’un outil industriel, développement à l’international, recrutements etc.).

Le Fonds souverain Auvergne-Rhône-Alpes est géré par le Groupe SIPAREX.

Plus d'informations : ICI

Construire un plan de formation

En lien avec les besoins des bassins d’emploi, le plan de formation, construit au plus près des territoires, s’articule autour de 5 axes pour :

  • Répondre aux besoins des entreprises dans cette phase particulière post crise : phase de reconversion, de mutation et de difficultés de recrutement ;
  • Résoudre les difficultés rencontrées par certains publics, notamment les jeunes et les personnes les plus éloignées de l’emploi.

Soutien à la filière aéronautique

  • Solution Région Capital Humain- Financer un plan de formation pour les salariés de l'aéronautique : cette aide permet de prendre en charge 50 % des coûts de formation interne.

Plus d'informations : ICI

Volet Développement durable et numérique

Accélérer les transformations numériques

  • Ouverture du campus numérique en janvier 2021 (23,8 M€)
  • Appel à projets - Concevoir des solutions numériques pour les enjeux énergétiques et environnementaux des entreprises auprès des fournisseurs de technologies :

Cet appel à projets s'adresse aux acteurs du numérique, elle permet de financer les dépenses d'investissement (matériel et immatériel) et de personnels et bénéficier du cadre offert par le Campus Région (animation, accès à des équipements industriels, infrastructures IT)

Plus d'informations : ICI

  • Redémarrage massif et rapide des chantiers de déploiement des réseaux d’initiative publique
  • Mise en place d’un nouveau dispositif de soutien à l’équipement satellitaire des foyers et petites entreprises (400 € par site équipé) en partenariat avec les Départements volontaires
  • Investissement dans le domaine de la recherche numérique et IA ainsi que sur le développement des technologies quantiques (25 M€)

Développer une économie respectueuse de l'environnement

  • 65 M€ immédiatement débloqués pour :
    • La transition vers une économie circulaire avec une priorité pour les filières plasturgie, BTP et textiles
    • La lutte contre l’enfouissement des déchets
    • Les énergies renouvelables, avec une priorité pour les filières Hydrogène vert et photovoltaïque
    • Les mobilités douces
  • Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises mobilisée pour aider les entreprises à répondre aux Appel à Projets européens.

Plus d'informations à venir.

Mesures d'urgence & Plan de relance pour la Montagne

En complément des annonces du gouvernement en faveur des acteurs de la montagne, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de mettre en œuvre des mesures d’urgence et un plan de relance pour la montagne. L’ensemble de ces dispositifs représente un coût total de 400 millions d’euros. Ce plan, composé pour moitié d’aides directes, s’articule autour de trois piliers :

  • Des mesures d’urgence : apporter des compensations aux oubliés des aides de l’État
  • Un prêt montagne React EU (FEDER) pour les entreprises
  • Un plan de relance pour la montagne à long terme

Les entreprises éligibles sont situées sur le territoire d’une commune support de stations et communes membres d’un EPCI sur lequel se trouve une station à l’exclusion des communes appartenant à une aire urbaine de 50 000 habitants et plus.

Retrouvez la liste des communes : ICI

 

1. Mesures d'urgence : Accompagner les entreprises

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2021.

 

2. Le prêt Montagne Auvergne-Rhône-Alpes REACT EU FEDER

En partenariat avec Bpifrance et l’Europe, ce prêt s’adresse :

  • aux entreprises de montagne de moins de 250 salariés
  • ayant 1 an d’existence.
  • compris entre 10 000 et 300 000 €
  • à taux 0,
  • remboursable sur 7 ans dont 2 ans de différé, sans garantie
  • obligation d’un cofinancement d’un même montant
  • Accessible jusqu'au 31 décembre 2021.

Plus d'informations : ICI

 

3. Plan de relance pour la montagne à long terme 

En complément de ces mesures, la Région Auvergne-Rhône-Alpes déploiera un plan de relance pour la montagne, doté de 70 millions d’euros, visant à accompagner les acteurs de la filière. Il s’articulera autour de 4 axes :

 

  • Développer l’activité hivernale :

Les efforts déjà entrepris au titre du Plan Montagne seront poursuivis : plan neige, volet hébergement, aides aux petites stations, ascenseurs valléens, aide au transport pour les séjours en montagne des enfants.

  • Diversifier l’offre touristique sur toute l’année :

L’effort en faveur de la diversification touristique sera poursuivi, en soutenant les évolutions des sports et des activités de la saison d’hiver, en consolidant les stations de moyenne montagne, en investissant pour le tourisme d’été et d’intersaison, et en favorisant la diversification de la clientèle. 

  • Montagne Durable :

La Région financera les investissements des communes et des domaines skiables pour accompagner la transition énergétique des stations et leurs mutations vers un modèle de montagne durable. Quatre axes d’interventions seront priorisés : 

    • mobilités douces et décarbonées (navettes autonomes, véhicules hydrogènes, ascenseurs valléens…) ;
    • gestion durable des ressources en eau et en électricité sur les domaines skiables / gestion des déchets ;
    • urbanisme raisonné (rénovation énergétique des bâtiments, piétonnisation des centres stations, etc.) ;
    • préservation des espaces naturels.
  • Soutenir les acteurs économiques de la montagne :

La Région a mis en place un fonds d’aide à l’investissement doté de 15 millions d’euros spécifiquement dédié aux entreprises de l’aménagement de la montagne et de l’équipement des personnes en montagne. 
Plus d'informations : ICI 

 

PLAN DE RELANCE NATIONAL

Plan de relance national

Plan de relance - Présentation

Le gouvernement a lancé, le 3 septembre 2020, un plan de relance historique de 100 milliards d’euros pour redresser l’économie et faire la « France de demain ». Inscrit dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises et salariés lancées dès le début de la crise de la Covid-19, ce plan vise à transformer l'économie et créer de nouveaux l'emploi.

Ces sommes seront dépensées sur deux ans (2021 - 2022) et financées par différents instruments :

  • La troisième loi de finances rectificative pour les moyens engagés en 2020 ;
  • Le projet de loi de finances pour 2021 et le programme d’investissement d’avenir (PIA4) ;
  • Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
  • Des mesures de simplification réglementaires ou législatives.

Trois priorités sont fixées par le Gouvernement :

  • L’écologie ;
  • La Compétitivité ;
  • La Cohésion.

Retrouvez l'ensemble des mesures du Plan de relance national : ICI

Priorité : Ecologie

Trente milliards sont destinés au financement de la transition écologique. Chaque axe du plan de relance doit apporter une contribution à la transition écologique. Il s'agit de promouvoir une croissance à la fois durable et juste à travers :

  • La rénovation énergétique des bâtiments : 6,7 Md € consacrés à la rénovation énergétique des logements privés, des locaux de TPE/PME, des bâtiments publics de l’État et des logements sociaux ;
  • La décarbonation de l’industrie : 1,2 Mds € mobilisés pour aider les entreprises industrielles à investir dans des équipements moins émetteurs de CO2 ;
  • Le développement des mobilités au quotidien : plan vélo et projet de transport en commun avec 1,2 Mds € ;
  • La mise en place d'un plan de soutien au secteur ferroviaire : 4,7 Mds € ;
  • Le développement de l'hydrogène vert : 7 Mds € mobiIisés d'ici 2030 dont 2 Mds € dès 2021-2022 ;
  • La biodiversité, lutte contre l'artificialisation et transition agricole : 2,5 Mds€ pour la reconquête de la biodiversité sur les territoires, la lutte contre l’artificialisation des sols et l’accélération de la transition du modèle agricole pour une alimentation plus saine, durable et locale.

Priorité : Compétitivité

La relance est la clé de la souveraineté économique et de l'indépendance technologique. Cela passe notamment par le choix de :

  • la transition écologique,
  • la baisse des impôts de production dès 2021 :
    • la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
    • la réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
    • l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.
    • plus d'informations : ICI
  • prise en charge des coûts fixes :

    Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Opérationnel depuis le 31 mars 2021, le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

    Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

    À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Coûts fixes" dans le cadre du fonds de solidarité".

    Une attestation d'un expert-comptable sera exigée.

  • l’investissement massif dans certaines technologies identifiées comme les technologies d’avenir, par l’aide à la recherche, la formation, le développement de compétences, la valorisation des savoir-faire nationaux existants.
  • le soutien au développement du commerce de proximité :
    • le chèque numérique de 500 € est prolongée jusqu'au 30 juin, et élargi à toutes les entreprises de moins de 11 salariés tous secteurs confondus ;
    • un soutien de 20 000 € par commune pour la mise en place d'une plateforme locale de e-commerce, de retrait de commandes etc...
    • informations : ICI

Priorité : Cohésion

La relance est une relance sociale et territoriale. Elle permettra de mieux soutenir et accompagner les jeunes ainsi que de protéger les plus modestes. Le plan de relance concerne tous les territoires à toutes les échelles. Il s'agit d’une solidarité au sens large : entre les générations, les territoires, les entreprises de toutes tailles et entre les Français.

  • Plan massif d’investissement en santé : dans le cadre du Ségur de la Santé, 6 Mds € du plan de relance sont consacrés à l’investissement dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que dans le numérique en santé ;
  • Formation des jeunes sur les secteurs stratégiques et porteurs : 1,6 Mds € sont mobilisés pour augmenter le nombre de formations qualifiantes à disposition de l’ensemble des jeunes qui arrivent sur le marché du travail dès septembre ;
    • Plus d'informations : ICI
  • Aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des personnes handicapées : 3,2 Mds € pour stimuler l’embauche des jeunes sous forme de CDI, CDD (de 3 mois et plus) ou de contrats en alternance ;
    • Plus d'informations : ICI
  • 300 000 parcours d’accompagnement supplémentaires vers l’emploi : faciliter l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi, le plan de relance mobilise 1,3 Mds € ;
  • Renforcer les compétences des actifs et transformer la formation professionnelle : 1 Md € pour soutenir la formation des actifs et digitaliser la formation professionnelle au service de l’innovation pédagogique et l’acquisition des compétences ;
  • Maintien de l’emploi et des compétences : activité partielle de longue durée et FNE1 Formation : 7,6 Mds € pour prévenir des licenciements économiques et préserver le capital humain des entreprises en cas de baisse d’activité durable sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise ;
  • Soutien exceptionnel aux personnes en grande précarité: majoration de 100 € de l’allocation de rentrée scolaire ;
  • Soutien aux collectivités territoriales : 5 Mds € sont consacrés au soutien des collectivités territoriales.

Appels à projets nationaux

Dans le cadre de la mise en oeuvre de son plan France Relance, l'Etat propose plusieurs appels à projets/appels à manifestation d'intérêt, dont vous trouverez la liste ci-dessous :

 

VOLET COMPETITIVITE :

 

 

VOLET ECOLOGIE :

 

Lauréats des appels à projets nationaux

Guides pratiques

Le Gouvernement met en place un certain nombre de guides pratiques afin d'orienter les entreprises dans leur démarche :

  • Pour les entreprises industrielles : ICI
  • Pour les entreprises exportatrices : ICI
  • Pour aider les TPE, artisans et commerçants dans le numérique : ICI
  • Pour les collectivités locales : ICI
  • Pour les entreprises : ICI
  • Pour les entreprises qui souhaitent se tourner vers la transition écologique : ICI
  • Pour les TPE/PME : ICI
  • Pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire : ICI

MESURES DE SOUTIEN

Le plan d'urgence pour l'économie en Auvergne-Rhône-Alpes

Soutien à l'économie de proximité

  • « Solution Performance globale - Financer mon investissement commerce et artisanat » :

Pour les entreprises relevant du secteur de la restauration, la construction et l’aménagement de terrasses et pergolas seront dorénavant éligibles.

Plus d'informations : ICI

  • « Mon commerce en ligne » :

Cette aide plafonnée à 1 500 €, permet de développer la vente en ligne et la présence sur le web (création de sites web, ecommerce, adhésion à une marketplace, référencement, etc.).

Plus d'informations : ICI

Fonds national de solidarité Etat-Région - Volet 1

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Le dépôts des dossiers se fait sur le site : impots.gouv

  • Pour connaître le montant d'aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois de mars 2021, allez sur la page suivante et cliquez ensuite sur le régime applicable à votre entreprise.
  • Évolution du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 :
    • Création d'un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie seulement du mois de mars.
    • Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 concerne désormais les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020, au lieu du 31 octobre jusqu’ici.

    • Modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2 (contre 20 000 m2 jusqu'alors) ;

    • Il n’est plus possible de choisir le CA de référence pour calculer ses pertes : c’est le choix fait pour le fonds de février qui sera retenu (sauf pour ceux qui n’ont pas sollicité le fonds de février).

    • L'annexe 2 (liste S1bis) est complétée pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité (cf. lignes 121 à 128).

Prêt Artisan et Commerçant – Région Auvergne-Rhône-Alpes

Les commerçants, artisans et travailleurs indépendants sont particulièrement affectés par la crise. La Région se mobilise à leurs côtés, dans une démarche de réinvestissement et de préparation de la sortie de crise. Pour ce faire, elle a proposé à la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes et à la Chambre régionale des Métiers et de l’Artisanat de capitaliser sur le Prêt Artisan Auvergne-Rhône-Alpes en l’élargissant aux commerçants ressortissants des Chambres de commerce et d’industrie. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

  • Eligibilité : prêt disponible pour les ressortissants CMA, en cours de déploiement pour ressortissants CCI
  • Objet : Création, Transmission, Reprise et Développement (matériel, immatériel, commercial, process)
  • Montant : de 3 000 à 20 000 € : représente 20 % des financements bancaires octroyés et débloqués,
  • Durée : 5 ans dont possibilité de 1 an de franchise en capital,
  • Distribution : par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et les 80 % restant en Prêt complémentaire à taux fixe possible par tout Etablissement Bancaire.
  • Garantie : De la région et la Socama (société de caution mutuelle de la Banque Populaire) à hauteur de 50 % chacun
  • Pas de frais de dossier

Prêt mobilisable pour les artisans ressortissants des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et en cours de déploiement pour les commerçants ressortissants des Chambres de Commerce et d'Industrie.

Consulter le détail de ce dispositif ICI

Fonds Région unie : "Tourisme, Hôtellerie et Restauration" et "Microentreprises & Associations"

Afin de préserver les emplois et garantir la cohésion sociale, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre d'une mobilisation des collectivités locales pour agir de manière coordonnée, crée le Fonds "Région Unie".

Les ressources de ce fonds permettent ainsi de déployer deux aides :

1. Fonds Région unie - Tourisme, Hôtellerie et Restauration

Cette aide vise à soutenir les acteurs du tourisme et de l’hébergement, affectés par la crise. Elle repose sur le Fonds d’urgence Tourisme et consiste en une subvention d'un montant de 5 000 € maximum par bénéficiaire. Elle s'adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations et portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements.

Les départements et les métropoles sont associés à ce dispositif.

Cette aide n'est plus accessible depuis le 31 août.

2. Fonds Région unie - Microentreprises & Associations :

En partenariat étroit avec la Banques des Territoires et les collectivités locales, cette aide consiste en l'octroi d'une avance remboursable destinée :

  • Aux associations employeuses et coopératives
  • Aux micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, indépendants et professions libérales
  • Entreprises de 0 à 20 salariés inclus, à titre exceptionnel jusqu'à 50 salariés.

  • Sans restrictions sur l'activité ( y compris les professions libérales réglementées)
  • A jour de leur cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours.
  • Dont l'établissement est situé en Auvergne-Rhône-Alpes
  • Montant compris entre 3 000 € et 30 000
  • Durée 5 ans dont 2 ans en différé
  • Pas de garantie et de cofinancement exigés
  • Cette aide n'est pas cumulable avec un prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes

Consulter les modalités précises du Fonds Région unie : ICI

Etre orienté vers les bons interlocuteurs

Hotline régionale

La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en place une hotline opérée par l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises pour orienter et accompagner les entreprises et les professionnels impactés par l’épidémie.

Cette hotline gratuite est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 16h (sauf jours fériés) :

0 805 38 38 69

En cas de saturation du numéro, vous avez également la possibilité de déposer vos demandes sur ce formulaire

Hotline nationale

Un numéro spécial d'information sur les mesures d'urgence pour les entreprises et les associations en difficulté est effectif depuis lundi 2 novembre 2020, 9h :

0806 000 245

 

Appel non surtaxé, prix d'un appel local. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Les chambres consulaires : interlocuteur des entreprises

Le Gouvernement a décidé de positionner les Chambres consulaires (CCI et CMA) comme interlocuteur de premier niveau des entreprises. En région Auvergne-Rhône-Alpes, les Chambres sont ainsi mobilisées avec le soutien technique de l’Etat. Elles sont disponibles par email ou par téléphone dans chaque département de la région : leurs coordonnées sont répertoriées dans ce document.

Foire à questions dédiées aux entreprises

En raison de l'impact de l’épidémie sur l’activité économique, la DGFiP et l'URSSAF mettent en œuvre les actions nécessaires à l'accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants.

Les foires aux questions (FAQ) suivantes, régulièrement mises à jour, vous informent des différentes mesures mises en oeuvre au niveau national :

Cellule d'écoute et de soutien psychologique pour les chefs d'entreprises

  • Cellule d'écoute et de soutien psychologique nationale :

Afin d'apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse en raison de la crise de la Covid-19, le numéro vert est prolongé pour six mois :

0 805 655 050

Accessible 7 jours sur 7, de 8 à 20 heures.

 

  • Cellule d'écoute et de soutien psychologique régionale :

Dans le cadre du dispositif d’urgence AIDES COVID-19 dédié aux chefs d’entreprise de la région, l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises propose un dispositif d’écoute et d’accompagnement psychologique pour apporter des réponses adaptées à votre situation...

(Télétravail - confinement - isolement - management à distance - Conciliation des vies professionnelles et personnelles)

Ce service gratuit et anonyme est accessible 24/7 par téléphone au :

0 800 200 153

 

Bénéficier d'un soutien en trésorerie et en fonds propres

Aide suite à la reprise de fonds de commerce

Cette aide, instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 million d’euros.

Dans le détail, l'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
  • avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
  • avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

L'aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Prise en charge des coûts fixes

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Opérationnel depuis le 31 mars 2021, le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

 

À compter de mai 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier à avril 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Coûts fixes" dans le cadre du fonds de solidarité".

Une attestation d'un expert-comptable sera exigée.

  • En savoir plus : ICI
  • Lien de la FAQ : ICI

Nouveau dispositif d’aide au soutien de la trésorerie des entreprises

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020, avait prévu la mise en place d'avances remboursables et de prêts bonifiés pour les entreprises touchées par la crise du Covid-19.

Le décret du 12 juin 2020 vient préciser les modalités d'attribution de ce nouveau soutien financier aux entreprises en difficulté.

Sont éligibles à ce nouveau dispositif :

  • Les petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises) qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
    • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
    • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
    • ne pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité. A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
  • Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés constituent la cible privilégiée de ce dispositif discrétionnaire. L’objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local.

Le montant de l'aide est limité à :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L'entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Liste des secrétaires permanents de CODEFI par département.

Prêts de trésorerie garantis par l'Etat

L'Etat se mobilise pour garantir de 70 à 90 % les prêts de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

Au 29 octobre, le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

  • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
  • il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Afin d'apporter une réponse spécifique aux PME et ETI de la filière aéronautique qui connaissent, en raison du ralentissement des cadences de production d’avions, une forte augmentation de leur stock et de leur besoin de financement, le prêt garanti par l’État (PGE) est renforcé par un PGE « Aéro » pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Le 17 septembre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté qui prévoit une adaptation du plafond du PGE. Cette adaptation permet :

  • aux plateformes dédiées d’acquérir les surstocks de matières ou de pièces détenues par les entreprises du secteur de l’aéronautique, et de réduire ainsi leur endettement,
  • aux entreprises du secteur qui préfèrent porter elles-mêmes leurs surstocks en s’endettant, , d’augmenter le plafond du PGE à 25% du chiffre d'affaire et le double de la moyenne des stocks sur les 2 derniers exercices.

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice de ce prêt de trésorerie garanti par l’Etat. Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat en consultant la FAQ dédiée.

Suite à la conférence de presse de Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, le 14 janvier 2021 :

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

Décalage de remboursement du capital du PGE

Il a été convenu avec la Fédération Bancaire Française, que toutes les entreprises qui le souhaitent aient le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur Prêt Garanti par l'Etat.

Toutes les entreprises sont invitées à consulter leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement.

Activer le plan d'urgence régional pour l'économie

Laurent WAUQUIEZ, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé le 24 mars 2020 les dispositifs de soutien aux entreprises qui subissent les conséquences de la crise sanitaire qui affecte notre pays. La situation budgétaire saine de la Région permet aujourd’hui de porter un plan qui générera plus de 750 M€ d’engagements et de garanties.

Cliquez sur la rubrique "le plan d'urgence pour l'économie en Auvergne-Rhône-Alpes" pour consulter les mesures de soutien en trésorerie de la Région.

Plan de soutien aux entreprises - Bpifrance

Bpifrance se mobilise pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

Toutes les mesures exceptionnelles mises en place par Bpifrance sont disponibles ici.

Pour vous renseigner sur ces prestations, contactez le 0 969 370 240 (numéro vert service et appel gratuit).

Plan d'urgence aux start ups

Le secrétariat d’Etat chargé du numérique, le secrétariat général pour l’investissement et Bpifrance unissent leurs efforts pour soutenir les investisseurs privés. En plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises mises en place par le Gouvernement, les start-ups peuvent bénéficier de mesures spécifiques :

  • Une enveloppe de 80 millions d’euros financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds ;
  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros
  • Le maintien du soutien aux entreprises innovantes avec près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation prévu pour 2020 (subventions, avances remboursables, prêts, etc.).

Mais aussi :

  • Des prêts de trésorerie garantis par l’État pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises
  • Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA

Depuis le 8 mai, les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent désormais bénéficier du PGE Soutien Innovation .

Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • Être une PME ;
  • Avoir moins de 8 ans d'existence ;
  • Être indépendante ;
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Plan national de soutien au tourisme

Le Gouvernement a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique qui doit permettre de soutenir tous les professionnels du tourisme, qui sont très fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.

Parmi les mesures de ce plan à destinations des entreprises :

  • Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de culture jusqu’à la fin de l’année 2020. Son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffres d’affaire. Par ailleurs l’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 €.
  • Les entreprises du tourisme et de l’évènementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles en vigueur actuellement, et ce jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte si leur activité ne reprend que progressivement, dans des conditions qui seront le cas échéant revues.
  • Un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliards d’euros sera porté par la Caisse des dépôts et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros.
  • Pour soutenir la demande, le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 € à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.
  • Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des 2/3 la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’État en financera la moitié.
  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros.

Les engagements pris par les professionnels de l’hôtellerie et du tourisme à l’occasion du Comité interministériel, afin de garantir qu’un remboursement intégral sera possible en cas d’annulation des nouvelles réservations effectuées, dans le contexte sanitaire de l’été 2020.

Une plateforme a été développée pour permettre à chaque entreprise de la filière tourisme d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier : après avoir répondu aux 4 critères d’éligibilité, l’entreprise accède à l’ensemble des aides, (financement, accompagnement...) qui lui sont dédiées en fonction de sa taille, ou de sa région par exemple: Accéder au site

Aide financière COVID pour les indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19, jusqu'au 30 novembre.

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.

Pour faire le dépôt de la demande : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Différé d'amortissement comptable des biens

Suite à la conférence de presse de Bruno Le Maire, Ministre de l'économie, des finances et de la relance qui s'est tenue le 14 janvier, il sera possible de différer l’amortissement comptable des biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver les fonds propres.

Organiser mes ressources humaines

L'Activité partielle

De mai à août 2021 pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires, les règles de prise en charge sont maintenues à l’identique. Le salarié bénéficie d’une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l’employeur. A partir du mois de septembre, l’indemnité sera abaissée à 72 %.

Le reste à charge pour l’employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre.

Pour les entreprises du droit commun, hors secteurs S1 et S1bis, l’indemnité salariée restera à 84 % en mai et juin, puis descendra à 72 % de juillet à septembre. Le reste à charge pour l’employeur sera de 15 % en mai, 25 % en juin, puis de 40 % de juillet à septembre.

Pour déclarer son entreprise en activité partielle :

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif : site du ministère du Travail.

Si vous avez besoin d'aide pour faire votre demande, vous pouvez appeler le 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (service gratuit). Pour toute demande d’assistance technique, contactez le support technique par courriel : .

Pour plus d'informations, consultez cette FAQ pour les entreprises et les salariés.

Activité partielle de longue durée (APLD)

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif. L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic.

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Pour plus d’informations : ICI

Consulter le décret : ICI

Le télétravail

Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord du salarié et de l’employeur, ce qui est la solution préférable. Toutefois, l’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

Protection de la santé des salariés

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

"Prévention COVID" est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

La liste précisant les critères d’éligibilité figure dans les conditions générales d'attribution de l'aide.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

Pour plus de précisions, consultez : ICI

 

Congés payés des salariés

Afin de faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a annoncé qu’il prendrait en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.

Seront notamment éligibles les cafés et restaurants, ainsi que les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients durant les périodes de restriction des déplacements.

Cette aide pourra également concerner les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport.

Plus d'informations : ICI

Un nouveau décret prolonge jusqu'au 31 janvier le dispositif permettant à une entreprise fermée administrativement de bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'Etat au titre des congés payés pris par ses salariés.

Le même décret étend également le dispositif aux congés posés jusqu'au 7 mars 2021, à condition que l'employeur ait placé un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant cette même période.

Pour consulter le décret : ICI

Reporter les charges sociales, fiscales et fixes

Report des cotisations sociales

En janvier 2021, le gouvernement reconduira les dispositifs existant de report d’échéances sociales, tout en les adaptant à l’évolution des mesures sanitaires. Ainsi, ces reports sont progressivement recentrés sur les entreprises les plus affectées par les restrictions.

1. Pour les employeurs des secteurs impactés par les restrictions sanitaires

Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021. Il en va de même pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les modalités de report sont inchangées. Il suffit aux employeurs de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’ URSSAF sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

2. Pour les travailleurs indépendants dans les secteurs particulièrement touchés ou dans les secteurs qui en dépendent

Pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs particulièrement touchés ou dans des secteurs qui en dépendent, la suspension des prélèvements automatiques opérés par les URSSAF est maintenue. Les secteurs concernés correspondent :

  • aux secteurs dits « S1 » : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel,
  • aux secteurs « S1bis » : secteurs dépendant fortement des secteurs dits « S1 » pris en compte pour le fonds de solidarité.

Les travailleurs indépendants concernés seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’être identifiés sont invités à contacter leur URSSAF/CGSS ou à moduler leur revenu estimé.

3. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ses secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements reprennent en janvier et seront calculés sur la base du dernier revenu estimé 2020. En cas de difficultés ou si ces cotisants anticipent des revenus différant de leur revenu estimé, ils peuvent ajuster le montant de leurs échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus.

Plan de réglement des dettes fiscales pour les TPE/PME

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
  • des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois. L’administration fiscale calcule cette durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

L’entreprise doit effectuer une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 »

  • depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
  • ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

La demande doit être adressée avant le 31 décembre 2020.

Retrouvez l'ensemble des informations et documents sur la page dédiée du Ministère de l'Economie et des Finances

Remise d'impôt direct sur justificatif

  • Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
  • Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
  • Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Adressez-vous au service des impôts des entreprises dont vous dépendez (formulaire disponible ICI), vous pouvez également aller sur ce site.

Report de paiement des charges fixes

Suite à l'annonce du confinement le 29 octobre, le Gouvernement a pris les engagements suivants sur la prise en charge des loyers.

Un crédit d’impôt sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée à environ 1 Md€ au total.

Report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité :

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Faciliter mes relations contractuelles

Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises aide les chefs d'entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration. A ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.

Plus d'informations ici

Médiation du crédit

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur son site internet.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes

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