Fonds National de Solidarité – Volet 2 : Aide complémentaire de la Région à destination des entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19

Fonds National de Solidarité – Volet 2 : Aide complémentaire de la Région à destination des entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19

Performance globale

Mon projet

Faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Plus précisément je recherche une aide pour éviter le risque de faillite immédiate à la suite du refus par ma banque (ou d’une absence de réponse de sa part dans un délai de dix jours ) d’un prêt d’un montant raisonnable.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nous pouvons vous aider par le biais d'une aide forfaitaire cofinancée par l'Etat et les régions. Cette aide ne pourra être sollicitée qu'une seule fois. Elle s'élève à un montant forfaitaire minimal de 2000 € et peut aller jusqu’à 5000 € en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Trois cas sont ainsi prévus conformément au décret :

  • Cas 1 : une aide de 2 000 € pour les entreprises :
    • ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €,
    • ou ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2 000 €,
    • ou n’ayant pas encore clos un exercice
  • Cas 2 : une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 3 500 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €.
  • Cas 3 : une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 5 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.

Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité élargit les modalités d'accès au dispositif (volet 2).

Quels sont les points d'attention ?

Nous attirons votre attention sur le fait que le Fonds national de solidarité - volet 2 ne peut être sollicité qu'une seule fois.

Le Fonds national de solidarité - volet 2 s'adresse aux entreprises (personnes physiques et personnes morales de droit privé) remplissant les conditions suivantes :

  • avoir bénéficié du volet 1 du fonds national de solidarité (pour en connaître les critères d'éligibilité cliquez ici et pour en bénéficier cliquez ici) ;
  • employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée OU avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

    Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;

  • leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;

  • leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Frise aide directe COVID sans vote CP

Qui contacter pour en savoir plus ?

Comment déposer une demande d'aide ?

Suivez le lien ci-dessous pour déposer votre dossier de demande directement en ligne

Dépôt de demande d'aide

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