Investir dans la production de matériel de protection et de santé (crise sanitaire)

Performance globale

Mon projet

Développer mes capacités de production sur les marchés des équipements de protection individuelle (EPI) en période de crise sanitaire. Plus précisément je recherche de l'aide pour acquérir du matériel de production.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nous pouvons vous aider par le biais d'une subvention dont le montant d’aide mobilisable sera défini en fonction :

  • du nombre d’emplois créés au-delà ;
  • du territoire d’implantation retenu ;
  • de l’apport / plus-value du projet à la chaine de valeur de la filière ;
  • de l’intérêt par rapport à la gestion d’une crise sanitaire (type covid-19).

Les taux et montants d’intervention sont calculés dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé par la réglementation européenne en faveur des aides d’Etat. Ces taux et montants varient en fonction de la taille de l’entreprise et la localisation du projet. Ils pourront être ajustés en fonction de l’expertise économique, technique et financière qui sera menée sur le projet. Les interventions pourront être plafonnées en fonction de la nature du projet. La Commission permanente pourra également prévoir des réserves spécifiques conditionnant notamment le versement de l’aide.

Ces aides seront attribuées dans la limite du budget régional disponible pour cette action.

Quels sont les points d'attention ?

Bénéficiaires éligibles

Cette aide s'adresse aux :

  • Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise), notamment pour les projets de diversification
      • Effectif inférieur à 10 salariés,
      • Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 2M€.
  • PME (Petite et Moyenne Entreprise)
      • Effectif compris entre 11 et 249 salariés,
      • 2 M€ < Chiffre d'affaires annuel < 50 M€,
      • ou 2 M€ < total bilan annuel < à 43 M€.
  • ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)
      • Entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME,
      • Effectif compris entre 250 et 5 000 salariés,
      • 50 M€ < Chiffre d'affaires annuel < 1,5 Mds€,
      • ou 43 M€ < total bilan annuel < à 2 Mds€.
  • GE (Grande Entreprise)
      • Effectif > 5000 salariés,
      • Chiffre d'affaires > 1,5 Mds€ et total bilan > 2 Mds€.

La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos. Cette taille s’apprécie au niveau consolidé au sens UE lorsque des liens existent avec d’autres sociétés.

 

Les entreprises pouvant être éligibles à ce dispositif sont les entreprises :

  • En situation régulière au regard des obligations fiscales, sociales et environnementales,
  • N’étant pas en difficulté au sens de la Commission européenne,
  • Portant un projet de développement endogène concernant des marchés stratégiques constatés/liés à une crise sanitaire (type covid-19) en Auvergne-Rhône-Alpes.

Au regard du contexte lié à la crise sanitaire, la Région pourra intervenir exceptionnellement sur des entreprises en difficultés sur la base des régimes notamment temporaires.

Le bénéficiaire de la subvention sera l’entreprise assurant directement le coût du projet.

Les sociétés (généralement des holdings) créées dans le cadre d’opérations de reprises ou pour mutualiser les fonctions transversales, voire les achats au bénéfice de plusieurs sociétés liées par l’actionnariat, seront également éligibles.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) immobilières, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) immobilières sont éligibles, si la majorité est détenue par la société holding ou la société d’exploitation porteuse du projet.

Sont exclus :

  • Les activités extractives, les centres de formation, les services juridiques, financiers, bancaires, d’assurances, les activités commerciales (de détails et de gros), la sidérurgie et les fibres synthétiques (au sens de l’Union européenne), le charbon, la construction navale, l’hébergement et la restauration, le transport (hors activité logistique), les datacenters et d’une manière générale, l’ensemble des activités exclues par le régime d’aides d’Etat : liste non exhaustive ;

S'agissant de la sidérurgie et des fibres synthétiques, ces secteurs pourront être éligibles lorsque la réglementation aide d'Etat le permettra, notamment au titre des régimes temporaires liés à la crise COVID.

  • Les projets portés par crédit-bail.

 

Activités éligibles

Les entreprises pouvant être éligibles à ce dispositif sont les entreprises relevants/développant prioritairement :

  • Des activités de production industrielle,
  • Des activités de service à l'industrie.

Sont exclus : les simples délocalisations d'activité au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sauf si celles-ci est sur le même bassin d'emplois.

La nature de l’activité sera appréciée sur la base du code APE et de la part de la production dans le chiffre d’affaires. Dans tous les cas, ce qui sera déterminant dans l’analyse de l’éligibilité du projet sera la réalité de l’activité liée à l’investissement pour lequel la Région est sollicitée et qui devra concerner prioritairement une activité de production ou de service à l’industrie.

Territoires éligibles :

Sont éligibles les opérations réalisées sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dépenses éligibles :

Les investissements retenus seront :

  • En priorité : l’acquisition de matériels et équipements de production et d’exploitation,
  • Les investissements immobiliers liés au projet d’investissement matériel ou au projet de localisation/relocalisation d'un siège social/centre de décision d'une ETI ou Grande entreprise :
  • d'une intervention financière préalable de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), ou du Département si l’EPCI lui a délégué sa compétence, ou des Métropoles. Une convention permettant à la Région de l’accompagner devra être signée avec l’EPCI concerné (ou Métropole).

Seuls seront éligibles les investissements immobiliers suivants : coût d'acquisition de terrains, de réalisation de VRD, d’aménagements extérieurs (parking, espace vert...), d'acquisition et d'aménagement de bâtiments éligibles, de construction, d'extension et de réalisation de travaux d’aménagement.

En dehors des projets de relocalisation/installation d'un siège social et d'une ETI ou Grande Entreprise, un investissement immobilier seul, sans réalisation d’investissements matériels identifiés n’est pas éligible.

Les dépenses de R&D non collaboratives dès lors que celles-ci ne sont pas éligibles à un autre dispositif régional (PIA...).

Les dépenses liées à la création d'emplois (salaires chargés...).

 

La Région interviendra en principe sur les investissements réalisés sur 36 mois.

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

  • Les investissements dont la durée d’amortissement est inférieure à trois ans,
  • Les investissements de simple renouvellement/remplacement pour obsolescence,
  • Les investissements liés aux datas centers,
  • Les matériels/logiciels de bureau (bureautique, mobilier, téléphonie, etc),
  • Les véhicules routiers et leurs remorques, les engins de chantiers,
  • Les frais de déménagement en cas de transfert d’un site de l’entreprise à l’autre,
  • Les frais de formation,
  • Les frais de transport,
  • Les frais d’assurances et de garanties,
  • Les frais de notaires et d’assurance.

L’éligibilité du dossier sera examinée par la Région.

 

Modalités de dépôt et d'instruction de la demande

 

Le courrier d’intention et le dossier de demande de subvention seront à adresser directement à la Région.

L’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises pourra appuyer l’entreprise dans la rédaction du courrier d’intention et le montage du dossier.

Le dossier sera transmis en version numérique à la Région une fois complet.

L’entreprise devra solliciter l’aide de la Région, en principe, avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commandes, de devis, de factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d’opération). Cette sollicitation de l’aide auprès de la Région pourra être effectuée par un courrier de sollicitation (lettre d’intention) complété d’un dossier complet dans un délai de 6 mois suivant la réception de ce courrier ou directement par un dépôt de dossier complet. La date à laquelle la lettre d’intention a été reçue à la Région, ou le dossier en l’absence de lettre d’intention, constituera en principe la date de début d’éligibilité.

En cas de commencement de l'opération avant la réception de la demande, le dossier sera automatiquement rejeté. Seuls les dossiers complets seront instruits et présentés en Commission permanente.

Le non-respect de ces règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la caducité de la demande.

La sélection des entreprises bénéficiaires d’une subvention est du ressort exclusif de la Commission permanente du Conseil régional, dans la limite des enveloppes budgétaires affectées à ce programme.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Frise Aide Régionale directe

Qui contacter pour en savoir plus ?

Comment déposer une demande d'aide ?

Cliquez sur le lien ci-dessous pour déposer votre lettre d'intention et dossier de demande de subvention directement en ligne :

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