M'implanter en Auvergne-Rhône-Alpes

Création

Mon projet

Développer mes capacités de production dans le cadre d’un projet d’implantation ou d’un projet de développement endogène. Plus précisément je recherche de l'aide pour acquérir du matériel de production.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nous pouvons vous aider par le biais prioritairement d'une subvention dont le montant sera défini en fonction :

  • du nombre d’emplois créés ;
  • du territoire d’implantation retenu ;
  • de l’apport / plus-value du projet à la chaine de valeur d’une filière prioritaire de la Région (DOMEX) ;

Les taux et montants d’intervention sont calculés dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé par la réglementation européenne en faveur des aides d’Etat. Ces taux et montants varient en fonction de la taille de l’entreprise et la localisation du projet. Ils pourront être ajustés en fonction de l’expertise économique, technique et financière qui sera menée sur le projet. Les interventions pourront être plafonnées en fonction de la nature du projet. La Commission permanente pourra également prévoir des réserves spécifiques conditionnant notamment le versement de l’aide.

Ces aides seront attribuées dans la limite du budget régional disponible pour cette action.

Quels sont les points d'attention ?

Bénéficiaires éligibles

Cette aide s'adresse aux :

  • PME (Petite et Moyenne Entreprise)
      • Effectif compris entre 11 et 249 salariés,
      • 2 M€ < Chiffre d'affaires annuel < 50 M€,
      • ou 2 M€ < total bilan annuel < à 43 M€.
  • ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)
      • Entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME,
      • Effectif compris entre 250 et 5 000 salariés,
      • 50 M€ < Chiffre d'affaires annuel < 1,5 Mds€,
      • ou 43 M€ < total bilan annuel < à 2 Mds€.
  • GE (Grande Entreprise)
      • Effectif > 5 000 salariés,
      • Chiffre d'affaires > 1,5 Mds€ et total bilan > 2 Mds€.

La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos. Cette taille s’apprécie au niveau consolidé au sens UE lorsque des liens existent avec d’autres sociétés.

Les entreprises pouvant être éligibles à ce dispositif sont les entreprises :

  • En situation régulière au regard des obligations fiscales, sociales et environnementales,
  • N’étant pas en difficulté au sens de la Commission européenne,
  • Ayant un important projet d'implantation exogène à la Région, ou portant un projet de développement endogène significatif en Auvergne-Rhône-Alpes.

Le bénéficiaire de la subvention sera l’entreprise assurant directement le coût du projet.

Les sociétés (généralement des holdings) créées dans le cadre d’opérations de reprises ou pour mutualiser les fonctions transversales, voire les achats au bénéfice de plusieurs sociétés liées par l’actionnariat, seront également éligibles.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) immobilières, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) immobilières sont éligibles, si la majorité est détenue par la société holding ou la société d’exploitation porteuse du projet.

Sont exclus :

  • Les activités extractives, les centres de formation, les services juridiques, financiers, bancaires, d’assurances, les activités commerciales (de détails et de gros), la sidérurgie et les fibres synthétiques (au sens de l’Union européenne), le charbon, la construction navale, l’hébergement et la restauration, le transport (hors activité logistique), les datacenters et d’une manière générale, l’ensemble des activités exclues par le régime d’aides d’Etat : liste non exhaustive ;

    S’agissant de la sidérurgie et des fibres synthétiques, ces secteurs pourront être éligibles lorsque la réglementation aide d’Etat le permettra, notamment au titre des régimes temporaires liés à la crise COVID.

  • Les projets portés par crédit-bail.

Activités éligibles

Les entreprises pouvant être éligibles à ce dispositif sont les entreprises relevants/développant prioritairement :

  • Des activités de production industrielle,
  • Des activités de service à l'industrie.

Sont exclus : les simples délocalisations d'activité au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes sauf si celles-ci est sur le même bassin d'emplois.

La nature de l’activité sera appréciée sur la base du code APE et de la part de la production dans le chiffre d’affaires. Dans tous les cas, ce qui sera déterminant dans l’analyse de l’éligibilité du projet sera la réalité de l’activité liée à l’investissement pour lequel la Région est sollicitée et qui devra concerner prioritairement une activité de production ou de service à l’industrie.

Territoires éligibles :

Sont éligibles les opérations réalisées sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans un souci constant de développement équilibré et solidaire du territoire, le Région Auvergne-Rhône-Alpes s'attachera à favoriser l'attractivité de l'ensemble des territoires. En outre, une attention particulière pourra être portée aux projets qui s'implanteront sur un parc d'activité d'intérêt régional (PAIR) ou situé sur un territoire d'industrie.

Dépenses éligibles :

Les investissements retenus seront :

  • En priorité : l’acquisition de matériels et équipements de production et d’exploitation,
  • Les investissements immobiliers liés au projet d’investissement matériel ou au projet de localisation/relocalisation d'un siège social/centre de décision d'une ETI ou Grande entreprise :
  • d'une intervention financière préalable de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), ou du Département si l’EPCI lui a délégué sa compétence, ou des Métropoles. Une convention permettant à la Région de l’accompagner devra être signée avec l’EPCI concerné (ou Métropole).
  • Seuls seront éligibles les investissements immobiliers suivants : coût d'acquisition de terrains, de réalisation de VRD, d’aménagements extérieurs (parking, espace vert...), d'acquisition et d'aménagement de bâtiments éligibles, de construction, d'extension et de réalisation de travaux d’aménagement.

En dehors des projets de relocalisation/installation d'un siège social et d'une ETI ou Grande Entreprise, un investissement immobilier seul, sans réalisation d’investissements matériels identifiés n’est pas éligible.

  • Les dépenses de R&D non collaboratives dès lors que celles-ci ne sont pas éligibles à un autre dispositif régional (PIA...).
  • Les dépenses liées à la création d'emplois (salaires chargés...).

La Région interviendra en principe sur les investissements réalisés sur 36 mois.

Ne sont pas éligibles les dépenses mentionnées dans le règlement ci-joint.

L’éligibilité du dossier sera examinée par la Région.

Modalités de dépôt et d'instruction de la demande :

Le courrier d’intention et le dossier de demande de subvention seront à adresser directement à la Région sur la plateforme de dépôt de dossier.

L’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises pourra appuyer l’entreprise dans la rédaction du courrier d’intention et le montage du dossier.

Le dossier sera transmis en version numérique à la Région une fois complet.

L’entreprise devra solliciter l’aide de la Région, en principe, avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commandes, de devis, de factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d’opération). Cette sollicitation de l’aide auprès de la Région pourra être effectuée par un courrier de sollicitation (lettre d’intention) complété d’un dossier complet dans un délai de 6 mois suivant la réception de ce courrier ou directement par un dépôt de dossier complet. La date à laquelle la lettre d’intention a été reçue à la Région, ou le dossier en l’absence de lettre d’intention, constituera en principe la date de début d’éligibilité.

En cas de commencement de l'opération avant la réception de la demande, le dossier sera automatiquement rejeté. Seuls les dossiers complets seront instruits et présentés en Commission permanente.

Le non-respect de ces règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la caducité de la demande.

La sélection des entreprises bénéficiaires d’une subvention est du ressort exclusif de la Commission permanente du Conseil régional, dans la limite des enveloppes budgétaires affectées à ce programme.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Frise Aide Régionale directe

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