Fonds régional de Garantie BPI France

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Fonds régional de Garantie BPI France

La Région intervient sous forme de co-garantie bancaire au côté de Bpifrance pour financer des opérations de crédits à moyen et à long terme.

  • Jusqu’à 1 M€ de crédits bancaires garantis à 70 %

Finalités de garantie :

  • Projets de développement et de modernisation des entreprises de plus de 3 ans relevant de l’Economie de proximité (commerce et artisanat local) : investissement matériel, agrandissement, rénovation….
  • Renforcement et /ou consolidation de la Trésorerie des entreprises de plus de 3 ans via un financement moyen terme pour favoriser le maintien et le développement de l’emploi
  • Transmission pour faciliter l'accès des repreneurs d'entreprises aux ressources bancaires nécessaires par reprise de fonds de commerce ou de titres de sociétés
Date de validité du dispositif : Aide permanente

Critères d'éligibilité :

Pour pouvoir faire l’objet d’une garantie de Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie Auvergne-Rhône-Alpes, les concours financiers doivent être accordés :

  • Aux micro-, petites et moyennes entreprises qui répondent à la définition européenne de la PME, à savoir :
    • Effectif inférieur à 250 salariés
    • Chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 000 000 € ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 000 000€
    • NOTA BENE : Le degré d'autonomie de l'entreprise influera sur le calcul des données susmentionnées. Pour de plus amples informations, référez-vous au ''Guide de l’utilisateur pour la définition des PME'' téléchargeable ici
  • Quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité, localisées dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’exclusion :
    • Des activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
    • Des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
    • Des entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires
    • Des entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur
      • Est considérée comme étant en difficultés (définition européenne) toute entreprise concernée par un jugement d’ouverture de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou toute société (hors entreprise individuelle et association) âgée de plus de 3 ans dont le total des réserves, diminuée des pertes accumulées, présente un solde négatif qui excède plus de la moitié du capital social (y compris prime d’émission)

Montant ou accompagnement proposé :

Jusqu'à 1 000 000 € de crédits bancaires garantis à hauteur de 70%.

Contacts opérationnels :

  • Les demandes sont déposées via la banque auprès de laquelle la demande de crédit est effectuée, qui donne un accord sous réserve de cette garantie régionale, et transmet à BpiFrance.

Partenaires :

  • BPI FRANCE
  • REGION AURA

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