Plan de soutien aux commerçants et TPE artisanales impactés par les manifestations

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Plan de soutien aux commerçants et TPE artisanales impactés par les manifestations

Des commerçants et des TPE artisanales ont connu des dégradations de leur point de vente causées par des actes de vandalisme intervenus en marge de manifestations. Un nombre significatif d’entreprises a également a connu une baisse de fréquentation, en particulier durant le mois de décembre (stratégique pour l’activité commerciale), affectant le chiffre d’affaires de façon importante.

Face à cette situation, un plan de soutien aux commerçants et TPE artisanales impactés par les manifestations, a été adopté. Ce dispositif temporaire comporte deux volets :

  • Une aide directe pour le financement des travaux pour les locaux vandalisés.

Ce volet d’accompagnement prévoit une aide d’un montant de 50% des travaux, plafonnés à 10 000 €, pour les commerçants et TPE artisanales ayant subi une dégradation matérielle survenue un jour de manifestation. Cette intervention ne sera attribuée qu’après indemnisation des assureurs afin d’assumer le reste à charge pour le dirigeant.

  • Un prêt à taux zéro, garanti par la Région, pour permettre le renforcement de trésorerie des commerçants et TPE artisanales.

Ce volet d’accompagnement, mis en œuvre avec les établissements bancaires, propose aux commerçants et TPE artisanales ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 20% sur une période de 3 mois, par comparaison entre la période du 17 novembre 2018 au 17 février 2019 et celle du 17 novembre 2017 au 17 février, un prêt à taux zéro, plafonné à 10 000 €, garanti par la Région. La Région Auvergne-Rhône-Alpes mobilise une enveloppe globale de 6 M€ avec les banques partenaires pour garantir ce prêt à taux zéro.

Date de validité du dispositif : Aide permanente

Critères d'éligibilité :

1. SUR LE VOLET AIDE DIRECTE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX POUR LES LOCAUX VANDALISÉS

Sont éligibles :

  • Les petites entreprises de 0 à 49 salariés inclus, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 000 000 € et avec une surface du point de vente inférieure à 400 m²,
  • Les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement,
  • Les entreprises indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, sédentaires ou non sédentaires installées sur les marchés, ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 Décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.

Ces entreprises doivent :

  • Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ou relever d'autres formalités obligatoires lors de la création,
  • Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
  • Avoir l'adresse de localisation de l'établissement aidé située sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes.

Sont exclues :

  • Les entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
  • Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés ci-dessus,
  • les SCI.

Territoires éligibles :

Toutes les entreprises du territoire régional sont éligibles, quelle que soit leur localisation dès lors que les bénéficiaires respectent les conditions d’éligibilité ci-dessus. Les centres-villes particulièrement touchés seront cependant prioritaires.

Dépenses éligibles :

Sont éligibles les dépenses liées à des dégradations matérielles (rénovation des vitrines, façades, enseignes, décoration, aménagements intérieurs, équipements) subies en marge de manifestations les samedis à compter de la 1ère manifestation du 17 novembre 2018. Le cofinancement local n’est pas obligatoire. Ces dépenses devront être justifiées via un procès-verbal (Gendarmerie, Police Nationale ou Municipale) ou un constat d’expert.

Modalités de dépôt de la demande :

Le dossier de demande de subvention peut être retiré auprès des chambres consulaires (CCI ou CMA). Elles appuieront l’entreprise dans la rédaction et le montage du dossier et transmettront celui-ci une fois intégralement complété à la Région. Il peut également être téléchargé via le lien ci-dessous et renvoyé à la Région par le biais de la plateforme de dépôt de dossiers.

2. SUR LE VOLET PRÊT À TAUX ZÉRO GARANTI PAR LA RÉGION

Les modalités de déploiement de ce volet sont en cours de formalisation avec les établissements bancaires partenaires. Dès qu’elles seront finalisées, les demandes de prêts à taux zéro seront instruites directement par les banques partenaires de la Région.

Ce prêt prendra la forme :

  • D’un prêt à la trésorerie uniquement (Financement du Besoin en Fonds de Roulement),
  • D’une durée de 36 mois,
  • Avec une option de prêt bancaire complémentaire en fonction des projets,
  • Et sera mobilisable jusqu’au 30 juin 2019.

Sont éligibles :

  • Exclusivement des commerçants et artisans, répondant à la définition de la petite entreprise (moins de 49 salariés et moins de 10 M€ de chiffre d’affaires ou total bilan de 43 M€),
  • Les personnes physiques ou morales attestant de cette qualité par leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par les Chambres de commerce et d’industrie, ou au Répertoire des Métiers tenu par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de chaque département.

Ces entreprises doivent présenter :

  • Un document certifié par un expert-comptable, attestant d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 20% entre le 17/11/2018 et le 17/02/2019 par rapport à l’année précédente sur la même période,
  • Une attestation sur l’honneur que cette baisse d’activité est liée aux blocages et manifestations dites des « Gilets jaunes » sur cette période.

Les entreprises peuvent s’adresser aux chambres consulaires ou organisations patronales pour connaitre les modalités de sollicitation de ce prêt.

Montant ou accompagnement proposé :

  • Sur le volet aide directe pour le financement des travaux pour les locaux vandalisés

L’aide régionale est fixée à 50 % des dépenses éligibles. Son montant sera plafonné au reste à charge de l’entreprise après intervention des assurances et autres soutiens financiers sous forme de subvention. Cette aide sera une subvention forfaitaire.

Le plancher de subvention régionale est fixé à 1 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 2 000 € minimum.

Le plafond de subvention régionale est fixé à 10 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 20 000 €.

  • Sur le volet prêt à taux zéro garanti par la Région

Un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 10 000 € pour lequel la Région Auvergne-Rhône-Alpes se portera caution.

Contacts opérationnels :

  • La Chambre consulaire de votre département (voir liste à télécharger ci-dessus)

Partenaires :

  • CCIR
  • CRMA AURA
  • REGION AURA

Profil concerné : #TPE

Ce dispositif contribue aux solutions : Ma solutionFinancement

Domaine(s) d'activité : Entreprise artisanale Entreprise commerciale et de service

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